LES REGIMES TVA

Votre statut d’indépendant va probablement vous confronter à la TVA selon votre statut / régime.

⚠️ Attention !

Si vous voulez déduire la TVA, il est important de demander à votre fournisseur de vous donner une facture professionnelle déductible, elle sera reconnaissable, car dans la plupart des cas il est mentionné « facture » sur le document.

Mais surtout, la facture devra comporter la date, votre numéro de TVA et vos coordonnées ainsi que le numéro de TVA du fournisseur et ses coordonnées, le montant total et la répartition HTVA et TVA des montants payés.

Toute autre preuve de paiement permettra généralement la déduction des frais professionnels mais pas de la TVA.

L’indépendant sous le régime de l’assujetti TVA franchisé :

Ce régime simplifié est accessible pour certains indépendants ayant un chiffre d’affaires inférieur à 25.000 € par an (montant HTVA des ventes annuelles).

🔔 Caractéristiques :

• Pas de droit à déduction sur les achats
• Pas de déclarations TVA à déposer
• Pas de TVA à appliquer sur leurs ventes donc pas de TVA à payer

Ce régime simplifié peut-être intéressant si vous souhaitez avoir moins de charge administrative mais également dans le cas où la majorité de vos clients sont des particuliers ou autrement dis, des clients n’ayant pas droit à déduction de la TVA.

En effet, le fait de ne pas avoir à appliquer de TVA sur vos ventes rendent vos prestations plus accessibles pour vos clients particuliers qui paieront moins cher, il est donc probable que la demande pour votre service soit plus importante vu que vous serez plus compétitif.

Si vous facturez principalement à d’autres assujettis qui ont le droit à déduction comme les assujettis ordinaires, alors aucun problème puisqu’ils récupèrent la TVA sur vos ventes car ce seront des achats dans leur chef. Il n’y aura donc aucun impact négatif au fait d’appliquer de la TVA sur vos ventes.

L’indépendant concerné par l’article 44 du code TVA :

On parlera d’activités exemptées, les indépendants ne pratiquant que des activités concernées par l’article 44 ne doivent pas s’enregistrer à la TVA et ne sont donc pas soumis à l’obligation de déposer des déclarations TVA.

De nouveau dans ce cas, pas de déduction de la TVA sur les achats ni d’application de la TVA sur les ventes.

De nombreuses activités sont reprises dans cet article du code, on citera à titre d’exemple :

• 👨🏻‍⚕️ Les activités médicales sans vocation esthétique effectuées par des médecins, dentistes et kinésithérapeutes ;
• 👩🏻‍⚕️ Les activités des sage-femmes, infirmiers et aides-soignants ;
• 😷 Les activités des praticiens d’une profession paramédicale reconnue et réglementée : ex. les diététiciens, logopèdes, podologues, etc.
• 💡 Certaines activités socio-culturelles :
• 🏥 L’hospitalisation et les soins médicaux ;
• 🚑​Les transports de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins ;
• 👴🏼 Les soins aux personnes âgées ;
• 👩🏼‍🎓 L’aide à la jeunesse ;
• ♿ Les soins aux personnes handicapées ;
• 🤝🏼 Les activités de mutuelles ;
• 🏫 Les activités d’enseignement ;
• 📚 Les locations de livres, de périodiques et d’autres supports de la culture (bibliothèques) ;
• 🎟️ L’organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d’expositions, de concerts ;
• 🏢 La vente, l’affermage et la location de biens immeubles ;
• 👨🏼‍💼 Les activités d’assurances ;
• 💰 Les activités financières p. ex. l’octroi de crédits.

L’assujetti mixte (ordinaire + article 44) :

Il est également possible qu’un assujetti effectue des prestations soumises à TVA et d’autres qui sont reprises dans l’article 44, on parlera dès lors d’assujetti mixte.

L’assujetti mixte applique de la TVA sur ses ventes sauf celles qui sont concernées par l’article 44. On peut dire qu’il est à cheval entre le régime ordinaire et le régime d’exemption de l’article 44.

Exemple : un avocat preste des services juridiques (21% de TVA) et loue également des immeubles (article 44 pas de TVA)

Le droit à déduction sur les achats de l’avocat ne sera donc pas de 100% dans ce cas puisqu’une partie de ses activités sont couvertes par l’article 44 et n’ouvrent donc pas droit à déduction.

Il existe d’autres régimes un peu moins courants qui ne seront pas abordés ici.