Qu’est-ce qu’un frais professionnel déductible ?
L’article 49 du code des impôts sur le revenu nous le dit :
A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n’est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
Il faut donc plusieurs conditions pour déduire des frais à titre de frais professionnels :
1) Supportés pendant la période imposable :
Effectivement, vous ne pourrez déduire dans votre déclaration des revenus 2023 que les frais qui ont été supportés durant cette année.
2) En vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables :
Étant entendu que les revenus imposables dont il est fait mention sont des revenus professionnels en lien avec votre activité. Il n’est parfois pas facile de déterminer si un frais est professionnel ou non.
La logique est que votre dépense doit avoir servi à créer ou conserver des revenus professionnels.
Voici une liste non-exhaustive qui pourrait vous inspirer :
- Tous les frais de voiture à concurrence du % d’utilisation professionnelle (carburant, entretien, assurance …)
- Vos achats de fournitures de bureau (papier, bic, agrafeuse, classeurs, …)
- Vos fournitures informatiques, multimédias et de téléphonie (Ordinateur, téléphone, clavier, souris, casque, câbles, répéteurs de wifi …)
- Cadeaux clients (bouteilles d’alcool, chocolat, autres …)
- Assurance professionnelle
- Frais du compte bancaire professionnel
- Cotisation à un groupement professionnel
- Tous les frais en rapport avec votre profession (exemple : du matériel médical pour un vétérinaire, du matériel de travaux pour un charpentier, du matériel de mesure pour un architecte …)
Il faudra bien entendu se réserver la preuve que ces frais ont bien été supportés et ce à l’aide de pièces justificatives. Factures, preuves de paiements, reçus, tickets, …
Vu la difficulté d’établir le caractère professionnel d’une dépense dans certains cas, nous vous encourageons à nous contacter lorsque vous avez le moindre doute en la matière. Nous vous aiguillerons avec plaisir !
Frais réels ou forfaitaires ?
En tant que personne physique, vous avez la possibilité de déclarer vos frais professionnels, que vous soyez d’ailleurs indépendant ou salarié.
Pourquoi les salariés ne déclarent que rarement des frais professionnels ?
Lors de l’établissement de votre déclaration fiscale annuelle, vous êtes face à un choix :
- Déclarer les frais réels liés à l’activité ou la profession, c’est-à-dire accumuler les factures et preuves de paiement des frais professionnels réellement supportés.
- Déclarer les frais professionnels forfaitaires, un montant de frais est calculé forfaitairement sur base de vos revenus avec un plafond.
Il s’agira bien entendu de choisir la méthode qui génère le plus de frais professionnels.
Ne rien indiquer dans la déclaration équivaut à opter pour le forfait, alors qu’à l’inverse, indiquer un montant de frais réel conduira à l’abandon du forfait au profit de la déduction réelle.
Vous percevez peut-être déjà la raison pour laquelle les salariés ne déclarent pas de frais réels, le forfait est bien souvent plus intéressant, car ils ont généralement peu de frais en lien avec leur profession.
Le fait d’opter pour le forfait vous évite également de devoir fournir des justificatifs pour prouver vos frais, vous n’avez donc rien à faire.
Concernant les chiffres pour les frais forfaitaires, cela dépend de votre statut :
NB : les montants plafond sont indexés chaque année.
30% de vos revenus professionnels, plafonné à 5.520 € de frais pour les revenus perçus en 2023, le plafond est donc atteint assez rapidement, à partir du moment où vous percevez au moins 18.399,98 € de revenus, vous êtes au maximum.
3% de vos revenus professionnels, plafonné à 2.910 € de frais pour les revenus perçus en 2023, ici le taux sera plus faible, car on considère que les frais sont déjà déduits dans le chef de la société.
Le montant de frais est calculé de la même manière que pour le salarié.
La difficulté ici sera peut-être de pouvoir déterminer qui rentre dans cette catégorie.
Il s’agira d’un indépendant qui n’est ni dirigeant d’entreprise ni profession libérale, avec une activité qui se rapproche plutôt de la définition de commerçant ou d’activité de production.
L’activité en elle-même se décompose en un processus de production et de transformation de biens en produits finis ou de commercialisation type achat-revente de biens.
Exemple : Activités du secteur HORECA, secteur du bâtiment, fleuriste, magasins de vêtements …
Une profession libérale preste essentiellement des services intellectuels et conceptuels pour ses clients. Les professions libérales recouvrent quatre grands domaines d’activité : santé, juridique, économique/professionnels du chiffre, technique.
Le forfait se calcule via un taux dégressif dans ce cas. (Chiffres pour revenus 2023)
28,7 % jusqu’à 7.020 €
10 % entre 7.020 et 13.950 €
5% entre 13.950 et 23.220 €
3% au-delà de 23.220 €
Par exemple, un revenu de 50.000,00 € va générer 3.974,64 € de frais forfaitaires
7.020 * 28,7% = 2.014,74
(13.950-7.020) * 10% = 693,00
(23.220-13.950) * 5% = 463,50
(50.000-23.220) * 3% = 803,40
2.014,74 + 693,00 + 463,50 + 803,40 = 3.974,64 €
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